Article R521-44 du Code de l'environnement
Article D521-43
Article R521-45
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 16 octobre 2014

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Décisions2

1Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2012, n° 1100851Rejet

[…] 5 mégawatts ; que l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences posées par l'article R. 122-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle expose de manière trop superficielle les effets du tellurure de cadmium sur la santé, les risques d'incendie et les mesures compensatoires et de remise en état en fin d'exploitation ; […] que l'arrêté méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme ; que le cadmium qui rentre dans la composition des panneaux solaires est interdit par l'article R. 521-44 du code de l'environnement ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe des risques importants d'incendie ; […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX01281, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] enregistrée le 27 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE ENERGY CARAIBES dont le siège social est ZI de Jarry 44 rue Henri Becquerel lieudit Jarry à Baie Mahault (97122) ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à déclaration les installations, […] Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-35 du même code : « Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète./ Toutefois, si, […]

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