Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
[…] R. 521-48 du même code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé. […] le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration », et qu'aux termes de l'article R. 512-49 du même code : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation… » ; […] de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet serait générateur de nuisances olfactives, […]
[…] 1° qu'il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R .512- 48 du code de l'environnement ( article 26 du décret du 21 septembre 1977) à raison du fait qu'à la date de ce récépissé, […] 3° que le préfet a violé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 521-48 du code de l'environnement dès lors que la déclaration était d'une part incomplète et d'autre part irrégulière car la société Sud Est Assainissement a produit des plans inexploitables pour être dépourvus de légende et […]