Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1
I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte :
1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ;
2° Des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et d'élimination.
II. – Sont, par ailleurs, interdites les mentions " produit biocide à faible risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé ", " naturel ", " respectueux de l'environnement ", " respectueux des animaux " ou toute autre indication similaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'environnement, de la consommation et de la santé définit, conformément à l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, les règles d'étiquetage et de publicité applicables à ces produits.
[…] l'article R.522-17 du Code de l'environnement dispose: « I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte: 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient; […] les règles d'étiquetage […] et de publicité applicables à ces produits. » L'article R522-25 du Code de l'environnement dispose: « I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5èm classe le fait: 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce même article; […]
Lire la suite…[…] Il peut l'être également sur la base de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, car : […] les articles R. 522-17 et R. 522-4 ayant en l'espèce des effets équivalents. […] entré en vigueur le 1 er septembre 2013 : « Les demandes d'autorisation de produits biocides soumises aux fins de la directive 98/8/CE dont l'évaluation n'est pas terminée au 1 er septembre 2013 sont évaluées par les autorités compétentes conformément aux dispositions de ladite directive ». L'article R. 522-14 du code de l'environnement, […] disposait : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, […]
[…] l'article R.522-17 du Code de l'environnement dispose: « I. - L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte: 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient; […] les règles d'étiquetage et de publicité applicables à ces produits. » L'article R522-25 du Code de l'environnement dispose: « I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5èm classe le fait: 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 […] mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce même article; […]
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