Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1
L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans les deux mois suivant sa déclaration, si celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l'article R. 522-18.
Elle rend publiques les informations relatives au produit biocide déclaré énumérées à ce même article.
[…] 26. En second lieu, aux termes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès […] Centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle en application de l'article R. 522-20 du code de l'environnement, il ne résulte pas de l'instruction que le seul lien de parenté du maire avec la propriétaire de la parcelle
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. […] Alors même que le maire de la commune de Gelvécourt-et-Adompt a présidé la séance du conseil municipal au cours de laquelle l'assemblée délibérante a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de la société Centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle en application de l'article R. 522-20 du code de l'environnement, […]