Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
Article R522-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 522-18.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 12 octobre 2016, n° 2016R00888
[…] Vu l'article R. 522-25 du Code de l'environnement, […] Y faisant droit, Dire la juridiction des référés matériellement compétente ; Constater que les sociétés Henkel France et Eau Ecarlate ont effectué une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations et présentations fausses et de nature à induire en erreur quant à l'efficacité des Produits et aux résultats attendus de leur utilisation en violation flagrante des articles L121-1 etLI21-2du Code de la consommation, de l'article 72 du Règlement et de l'article R522-25 du Code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Insecticide·
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- Pratique commerciale trompeuse·
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- Consommation·
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- Utilisation·
- Règlement
[…] Par ailleurs, le décret n° 2019-643 prévoit qu'est punie d'une contravention de 5ème classe, la diffusion d'une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des règles de l'article 72 précité ainsi que, désormais, du nouvel article R522-16-2 du Code de l'environnement. L'article R522-25 du Code de l'environnement est modifié en ce sens.
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