Article R522-35 du Code de l'environnement

Article R522-34

Article R522-36

Entrée en vigueur le 16 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2

En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année au ministre chargé de l'environnement par voie électronique, avant le 1er avril de l'année suivante.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1

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