Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
[…] Considérant que par la présente requête, M. et M me X demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ci-dessus reproduites, de désigner un expert afin, notamment, […] qu'il est en outre constant que, conformément aux dispositions du code de l'environnement, la demande de régularisation présentée le 16 avril 2010 par la société exploitante était accompagnée d'une étude d'impact visant notamment à analyser les effets directs et indirects de l'installation sur l'environnement ; […] en l'état du présent dossier ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E
[…] Considérant, d'abord, que les dispositions réglementaires des articles R. 532-1 à R. 512-33 du code de l'environnement sont relatives aux arrêtés complémentaires, que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles ; […] ni, en tout état de cause, les dispositions des 4° et 5° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;