Article R533-25 du Code de l'environnement

Article R533-24

Article R533-26

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à l'article L. 533-5 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 24 Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-1. Ministre chargé de l'environnement 25 Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-25. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

3. Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation

M. Brottes François · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, […] que ce soit pour la consommation ou l'ornement. […] Dans ce contexte, ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.

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