Article R533-51 du Code de l'environnement

Article R533-50

Article R536-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6

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NOTA

Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

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1. Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation

M. Brottes François · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, […] que ce soit pour la consommation ou l'ornement. […] Dans ce contexte, ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.

2. Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation

M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

Il lui demande donc de faire en sorte, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et de la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qu'aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, […] ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.

3. Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation

M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

Dans ce contexte, ce type d'intervention est interdit par le code rural dans son article R. 214-21, tout comme la vente et la présentation d'animaux de compagnie ayant subi cet acte. […] En ce qui concerne les poissons fluorescents, produits par la compagnie américaine « Glofish » (R) aux États-Unis, ces animaux pour autant qu'il soit possible de le déterminer, […] celles-ci ayant été transposées en droit français puis codifiées dans le code de l'environnement dans les articles R. 533-25 à R. 533-51.

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