Article R536-4 du Code de l'environnement

Article R536-3Article R536-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 4

Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en application du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

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