Article R536-6 du Code de l'environnement

Article R536-5Article R 536-6-1

Entrée en vigueur le 26 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 4

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 4

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