Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Classification des déchets
Article R541-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 6
Commentaires • 8
2/ Et, de fait, les articles R. 2224-23 et s. du CGCT sont muets sur la fréquence requise en ce domaine, et ne contiennent pas de disposition contraire à ce rythme hebdomadaire du RSD. Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. […] De plus : « Si les règlements sanitaires précédemment établis par les préfets en vertu de l'article L. 1 de l'ancien code de la santé publique avant sa modification par la loi du 6 janvier 1986 sont restés en vigueur, ils ne sont demeurés applicables que dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986, les manquements aux règles qu'ils prévoient dans cette rédaction étant seuls susceptibles d'être pénalement réprimés, en application de l'article […]
Lire la suite…[…] la nature et les quantités des PEDM réemployés ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés sous forme de matière ou en vue d'une production d'énergie ou éliminés, issus de la démolition ou de la rénovation significative, en respectant la classification des déchets (article R. 541-7 du code de l'environnement),
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-8, L. 421-6, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, R. 512-33, R. 512-70, R. 512-74, R. 216-12, L. 214-1, L. 214-3, R. 214-32 et R. 214-33 du code de l'environnement, 121-1 et 121-3 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] (7 A soutenir : qu'au terme de l'article 541-7 du code de l'environnement, le producteur est responsable de ses déchets. que dés lors, des procédures d'identification et d'analyse des déchets doivent être mises en place pour chaque type de déchets par application de la circulaire du 30 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. que chaque type de déchets a fait l'objet d'une procédure d'admission au centre, la Société UCAR bénéficiant d'un certificat d'acceptation préalable caractérisant le résidu à prendre en charge, la filière d'élimination adaptée, l'aspect physique, le conditionnement et le tarif,
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 mai 2015, n° 1503084
[…] — le fonctionnement des stands de tir en cause méconnaît les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'environnement à raison des nuisances sonores qu'il provoque ainsi que les dispositions des articles R. 541-7 à R. 541-10 du même code relatives à la dissémination des métaux lourds ; le maire devait édicter dans ces conditions des prescriptions préalables relatives à la prévention de ces atteintes à l'environnement par application de l'article 4 de la Charte de l'environnement, lesquelles ont ainsi été méconnues ; le maire a en tout état de cause manqué à ses obligations en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 2/ Pour aborder le cas particulier des biodéchets (fermentescibles), de fait, les articles R. 2224-23 et s. du CGCT sont muets sur la fréquence requise en ce domaine, et ne contiennent pas de disposition contraire à ce rythme hebdomadaire du RSD. Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. 3/ sauf que … sauf que justement les RSD sont peut-être à jeter aux poubelles de l'histoire. […]
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