Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à la disposition du public par voie électronique.
Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, pris pour l'application de l'article L.541-4-3 du Code de l'Environnement, introduit les dispositions pratiques de mise en œuvre de ces textes (dispositions codifiées aux articles D.541-6 et s. et D. 541-12 et s. du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…La commission interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets, créée en 1975, a été supprimée en application de l'article 17 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Dans la pratique, son rôle a été transféré au Conseil national des déchets, créé par les articles D. 541-1 à D. 541-6 du code de l'environnement. Le Conseil national des déchets (CND) est une instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
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Le décret modifie les articles D. 541-1 à D. 541-6- du code de l'environnement relatifs aux missions, à la composition et aux modalités du nouveau Conseil national de l'économie circulaire. Des missions légèrement élargies Le CNEC conserve les missions du Conseil national des déchets adaptées l'élargissement de son périmètre à l'économie circulaire. Les missions restent inchangées, sauf remplacement des mots “déchets” par “économie circulaire”.
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