Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […] De première part, le projet de plan et un rapport environnemental sont soumis pour avis (cf. article R. 541-22 du code de l'environnement) : A la commission consultative d'élaboration et de suivi prévue à l'article R. 541-21 du code de l'environnement; Aux conseillers régionaux des régionaux des régions limitrophes, à la conférence territoriale de l'action publique, […]
Lire la suite…[…] d'une part, pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement), et d'autre part, pour les « déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » (article R. 541-16 II du code de l'environnement). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541-14 du code de l'environnement, […] des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement » (article R. 541-21 du code de l'environnement). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] général des collectivités territoriales (…) II. – Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541 -1 et L. 541 -24, […] qu'aux termes de l'article R. 541 -15 du même code : « L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11 et R . 122-17 à R . 122-24, […] qu'aux termes de l'article R. 541 -22 du code de l'environnement […]
[…] […] Aux termes de l'article R. 541-21 du même code : « Dans chaque région, […] des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. ». L'article R. 541 -22 du même code dispose : " I. – L'autorité compétente, […] Cette prospective intègre notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec l'article L. 541-21 -2. […] Les articles L. 541 -13 et R.541 -16 du code de l'environnement […]
[…] avis en application de l'article R. 541 -18 du code de l'environnement et ont pris part au vote alors que leur présence n'est pas prévue par ces dispositions ; […] la procédure suivie n'est pas conforme à l'article R . 11-14-8 du code de l'expropriation ; […] ce en violation du 2° du II de l'article L. 541 -14 du code de l'environnement ; […] que le moyen tiré de la violation de l'article R. 541-21 du code de l'environnement est inopérant ; […] enregistrée le 21 […]