Article R541-21 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version12/07/2011
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Version20/06/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 alinéas 9 à 11 (dernier) (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juin 2016

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1

Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 20 juin 2016
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Arnaud Gossement · 8 mars 2017

[…] A la commission consultative d'élaboration et de suivi prévue à l'article R. 541-21 du code de l'environnement; […]

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2Adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets
AdDen Avocats · 5 juillet 2016

[…] Plus précisément, le plan devra être préparé par une commission consultative d'élaboration et de suivi, comportant des représentants « des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement » (article R. 541-21 du code de l'environnement).

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3Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Arnaud Gossement · 24 juin 2016

[…] Le décret précise qu'après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, qui est constituée dans chaque région, (article R. 541-21 du code de l'environnement), l'autorité compétente soumet le plan et un rapport environnemental pour avis à divers conseils et autorités (article R. 541-22 du code de l'environnement). […]

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Décisions3


1Tribunal administratif d'Amiens, 20 juillet 2010, n° 1001739
Rejet

[…] R. 541-18 du code de l'environnement étaient membres de la commission ; que, celle-ci a été instaurée dans un but de concertation ; que la composition de la commission n'a pas influé le résultat du vote, […] que le Département a communiqué à ces communes, par différents moyens, un courrier par lequel il leur est indiqué le moyen d'avoir accès au dossier ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 541-21 du code de l'environnement est inopérant ; que la prise en compte des observations du préfet n'ayant pas conduit la collectivité à modifier le projet de plan révisé, soumis à enquête publique, le projet non modifié n'avait pas à être soumis à une nouvelle enquête publique ; […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 20 janvier 2015, n° 12MA03155
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « (…) II. – Le dossier d'enquête comprend : (…) 2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application des articles R. 541-20 et R. 541-21 » ; qu'il résulte de l'instruction que la délibération de la commune requérante du 28 juin 2010 comportait en annexe l'ensemble des avis qui lui avaient été communiqués, soit les avis des départements des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes-Drôme, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 541-14 du code de l'environnement : « I. – Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. / II. – Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 541-21 du même code : « Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée. […]

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