Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets / Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux
Article R541-40 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 11
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38.
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-32.
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en l'espèce, l'article 6-3 du règlement de la consultation demandait à chaque candidat de produire « un dossier complet comprenant les pièces désignées ci-dessous : Dossier « candidature » (…) – renseignements permettant d'évaluer l'expérience, les capacités professionnelles, […] compte tenu de l'objet du marché relatif à la location, l'enlèvement et le transport de bennes de déchets, la production d'une habilitation au transport de déchets n'était pas objectivement rendue nécessaire par son objet et la nature des prestations à réaliser ; que le I de l'article R. 541-40 du code de l'environnement dispose que « Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, […]
Lire la suite…- Transport·
- Pouvoir adjudicateur·
- Déchet·
- Marchés publics·
- Habilitation·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Commune·
- Pouvoir·
- Capacité professionnelle
2. Tribunal administratif de Nîmes, 22 décembre 2011, n° 1001030
[…] — le refus pouvait être fondé sur l'article R. 541-40 du code de l'environnement et sollicite auprès du tribunal une substitution de motif de sa décision ; qu'en effet, le projet est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités agricoles dans la mesure où le lieu d'implantation se trouve au cœur de la zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « costières de Nîmes » et sur le territoire de l'AOC « clairette de Bellegarde » ; que ces AOC ne sont pas concernées par le mouvement d'arrachage des vignes que connaît la commune de Bellegarde ;
Lire la suite…- Stockage des déchets·
- Installation de stockage·
- Activité agricole·
- Justice administrative·
- Commune·
- Environnement·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Documents d’urbanisme·
- Plan