Article L541-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
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Commentaires188


1A la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2024

[…] 29. […] Pour condamner la société Rabot Dutilleul construction à garantir les sociétés Valophis et Sodes des condamnations mises à leur charge sur le fondement de l'article 14-1 de la loi précitée, l'arrêt retient que l'entreprise générale doit répondre de ses fournisseurs et sous-traitants, qu'elle est gardienne du chantier et, à ce titre, détentrice des terres à évacuer, conformément aux articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement et aux stipulations du marché et, enfin, que la preuve est rapportée de paiements libératoires des maîtres de l'ouvrage au profit de la société Rabot Dutilleul […] Après avis donné aux parties, […]

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2Focus sur un principe du droit de l’environnement : le principe du " pollueur-payeur "
www.romain-lemaire.fr · 10 septembre 2023

[…] En droit des déchets, la responsabilité et les charges financières incombent aux producteurs ou détenteur des déchets, en application de l'article L.541-2 du Code de l'environnement : […]

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3Droit des déchets: le rôle du transporteur-collecteur
www.romain-lemaire.fr · 10 septembre 2023

Parmi celles-ci, une société transporteuse de déchets vers ce site a été destinataire d'une demande du Préfet lui indiquant en substance qu'elle « devait être regardée comme responsable, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu'il lui appartenait, à ce titre, d'en financer l'élimination, sous peine de sanctions prises en application de l'article L. 541-3 du mê […] https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-06-02/450086

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402083
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur l'article L. 541-2 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance du 17 décembre 2010 alors qu'elle avait bien respecté ses obligations découlant de l'ancienne version de l'article, en confiant ses déchets à la société KLV Terrassement courant 2009 et 2010 ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2011, n° 0903397
Rejet

[…] 44-035-02 […] M. et M me Y soutiennent que la décision implicite du maire méconnaît l'étendue de ses pouvoirs de police dès lors que la déchetterie porte une atteinte grave et manifeste à la tranquillité et la sécurité publique ; que cette déchetterie n'a fait l'objet d'aucune déclaration en méconnaissance des dispositions de l'article R 511.9 du code de l'environnement ; que cette installation méconnaît les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1997 ; […] que l'article L.541-2 du code de l'environnement et l'article 82 du règlement sanitaire départemental ne sont pas respectés compte-tenu de la gêne et de l'insalubrité en résultant pour le

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 13NT00704, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2010 au regard des exigences de procédure énoncées par l'article R. 512-3 du code de l'environnement doit être appréciée à la date de cet arrêté ; que cet article prévoit, dans sa rédaction applicable à cette date, que : « La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » ; […]

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