Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets
Article R541-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2015, n° 1206311
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans le courant de l'année 2000, l'entreprise Transports X, par ailleurs entreprise de transports de déchets déclarée à ce titre auprès du préfet de l'Isère conformément aux dispositions des articles R. 541-58 et R. 541-55 du code de l'environnement, a aménagé un parking destiné à accueillir ses véhicules poids lourds, par l'apport en remblais, de tonnes de mâchefers ; […]
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