Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] - le SIAVED a méconnu ses obligations d'information en lui notifiant, le 17 février 2026, une décision de rejet incomplète au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; […] - il a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant d'exiger des candidats, conformément à l'article R. 541-55 du code de l'environnement, la production d'un récépissé de déclaration pour l'exercice des activités de négoce et de courtage de déchets incluses dans le lot n° 16 ;
[…] Considérant d'autre part que l'article L. 512-1 du code de l'environnement soumet à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code ; […] sont soumises à autorisation, toute « Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 de code de l'environnement. / Quels que soient les déchets stockés : / 1. […] par ailleurs entreprise de transports de déchets déclarée à ce titre auprès du préfet de l'Isère conformément aux dispositions des articles R. 541-58 et R. 541-55 du code de l'environnement, […]