Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 14
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
2° Des dispositions relatives au matériel de collecte ou de transport et à la collecte ou au transport.
[…] Il résulte de l'instruction que la SGVD a joint à son offre le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets, délivré le 19 mai 2020, notamment au visa des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l'environnement, à M. […] Dans ces conditions, la méconnaissance de l'article R. 3211-45 du code des transports, qui exclut son application au cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandise, ne saurait être utilement invoquée. […]
En effet, les magazines américains Time et Newsweek ont récemment publié des articles reprenant le contenu d'un rapport faisant état d'une recherche de l'organisme American Green, que plus de 98 à 99 % des matériaux recyclables jetés par les passagers transportés, […] mais non récupérés. Il pourrait être utile et intéressant de savoir s'il en est de même en France. […] Au titre des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement, les compagnies qui produisent au moins 1 100 litres de déchets d'emballages par semaine sont tenues d'en assurer la valorisation par réemploi, […] de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l'environnement.
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