Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
[…] qu'il y a atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'il y a violation de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement en tant que l'activité qu'ils exercent est dispensée de toute autorisation dès lors qu'ils utilisent des déchets inertes pour la réhabilitation d'anciennes carrières d'Emerchicourt ; […] l'arrêté litigieux rapporte en toute illégalité, car au terme d'un délai de quatre mois, l'autorisation tacite acquise le 1 er septembre 2009 en vertu de l'article R. 541-68 du code de l'environnement ; […] que l'avis de la DREAL étant intervenu moins d'un mois après sa saisine, il ne peut être regardé comme favorable en vertu de l'article R. 541-67 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
[…] Elle soutient que le préfet était, à la date de l'arrêté attaqué, dessaisi de la demande dès lors qu'une décision implicite de refus d'autorisation était née le XXX et ne pouvait revenir dessus ; le dossier de demande d'autorisation ne respecte pas les dispositions de l'article R. 541-66 du code de l'environnement dans sa version issue du décret du 11 juillet 2011, faute d'accord régulier du propriétaire du terrain, […] d'analyse suffisante des effets de l'installation sur l'environnement ; l'article R. 541-67 du code de l'environnement a été méconnu faute d'affichage de la sollicitation des avis de Saint-Carné et Tévron, ainsi qu'en raison de la divergence entre la demande et l'autorisation ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, aux termes R.541-68 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. […] Considérant, enfin, que l'article R541-67 du code de l'environnement prévoit que : « (…) Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, […]