Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 5
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder six mois.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541 -30-1 du code de l'environnement susvisé : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R.541 -66 du même code : « - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation […]
[…] qu'il y a atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'il y a violation de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement en tant que l'activité qu'ils exercent est dispensée de toute autorisation dès lors qu'ils utilisent des déchets inertes pour la réhabilitation d'anciennes carrières d'Emerchicourt ; […] l'arrêté litigieux rapporte en toute illégalité, car au terme d'un délai de quatre mois, l'autorisation tacite acquise le 1 er septembre 2009 en vertu de l'article R. 541-68 du code de l'environnement ; […] que l'avis de la DREAL étant intervenu moins d'un mois après sa saisine, il ne peut être regardé comme favorable en vertu de l'article R. 541-67 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, alors applicable : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-68 du même code : « Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, […] que l'article R. 541-70 de ce code prévoit que : « I. – L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, […]