Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 16
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.
[…] – il méconnaît les dispositions de l'article R. 541-69 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, […] Selon l'article R. 541-66 du même code dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " I.- Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. / II.- Il comporte les informations et documents suivants : / 1° Les nom, […] / 9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article R. 414-19 ".
[…] boues d'épuration toxiques, déchets d'enseignes de la grande distribution, sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, R. 541-69, 8541-71, 8571-73, R. 541-75 du code de l'environnement et réprimés par les Art L. 541-46 § 1 § V du code de l'environnement » ; que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, […] 20 al. 1 et 3, 23, 37 al. 1 et 2 du décret n° 77-1133 du 21. 09. 1977, (codifiés par décret du 16 octobre 2007 sous les articles R. 514-4 3°), R. 512-28, R. 512-9, R. 512-30 et R. 512-31, […]
[…] — l'arrêté attaqué ne respecte pas les exigences de l'article R. 541-69 du code de l'environnement ; […] L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 541-65 du code de l'environnement, issu de l'article 5 du décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées, en vigueur à compter du 1 er janvier 2015 : « L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre » ; […] F-G B.-R. […]