Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
[…] type de déchets inertes admissibles sur site (en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R541 -8 du Code de l'environnement ). […] Ensuite, […] les articles R541 -66 à R541-75 et R541 -80 à R541 -82 du Code de l'environnement sont abrogés ( article 6 du décret) : ils n'ont en effet plus lieu d'être car les installations de stockage de déchets inertes qu'ils régissaient sont désormais soumises aux règles applicables aux ICPE en général et, […] c'est la directive 2010/ 75 […]
Lire la suite…Description : Consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l'environnement. Le projet de décret modifiant la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objet d'abroger les articles R R541-65 à R541-75 du code de l'environnement et de créer une nouvelle sous-rubrique ICPE 2760-4 soumise à enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). […] Les installations de stockage de déchets inertes étaient soumises à un régime d'autorisation spécial défini à l'article L541-30-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, R. 541-69, 8541-71, 8571-73, R. 541-75 du code de l'environnement et réprimés par les Art L. 541-46 § 1 § V du code de l'environnement » ; que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, […] ayant été créé par ladite loi ; que l'article L. 541-46 § 1 € 9°) susvisé dispose qu'est puni « de deux ans d'emprisonnement et de 75. 000 euros d'amende, […] 23, 37 al. 1 et 2 du décret n° 77-1133 du 21. 09. 1977, (codifiés par décret du 16 octobre 2007 sous les articles R. 514-4 3°), R. 512-28, R. 512-9, […]
[…] 2. Il résulte de l'instruction qu'à la date de délivrance à la société GC Conseil de l'arrêté du 14 janvier 2014 portant autorisation d'exploitation, les installations de stockage de déchets inertes relevaient d'une réglementation ad hoc définie aux articles L. 541-30-1 et R. 541-65 à R. 541-75 du code de l'environnement et qu'à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 du décret et de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, ces installations relèvent désormais de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 512-75 du code de l'environnement en raison de leur intégration dans la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées.
[…] qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier de demande incomplet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 541-66 du code de l'urbanisme relatives aux caractéristiques des plans qui doivent être fournis, […] qu'il n'est pas justifié des mesures de publicité qui auraient dû être mises en œuvre conformément à l'article R. 541-67 du code de l'environnement ; qu'il a été pris en méconnaissance des articles L. 541-30-1, R. 541-65 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82 du code de l'environnement dès lors que le projet en litige ne relevait pas de la procédure d'autorisation ; […] compétente en application de l'article R.541-65-1 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative :
[…] type de déchets inertes admissibles sur site (en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R541 -8 du Code de l'environnement ). […] Ensuite, […] les articles R541 -66 à R541-75 et R541 -80 à R541 -82 du Code de l'environnement sont abrogés ( article 6 du décret) : ils n'ont en effet plus lieu d'être car les installations de stockage de déchets inertes qu'ils régissaient sont désormais soumises aux règles applicables aux ICPE en général et, […] c'est la directive 2010/ 75 […]
Lire la suite…