Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Article R541-76 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 632-1 du code pénal :
" Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. "
Commentaires • 6
Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. […] Après respect d'une procédure contradictoire, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] pour répondre de la contravention de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de tri des ordures, pour ne pas avoir utilisé un bac roulant, contravention de 2 e classe prévue par les articles R. 541-76 du code de l'environnement et R. 632-1, alinéa 2, du code pénal, et réprimée par ce dernier article, […]
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[…] Sur le rapport de M. le conseiller X… et les conclusions de M. l'avocat général Y… ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 632-1 du code pénal et R. 541-76 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.835, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et R. 632-1 du code pénal, R. 541-76 du code de l'environnement et 591 du code de procédure pénale ; […]
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