Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets
Article R541-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R. 541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R. 541-47 ;
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense.
Commentaires • 11
[…] Tout producteur ou détenteur de ces boues ou de leurs digestats qui ne respecterait pas ces règles encourt une peine d'amende pour les contraventions de 4e classe (article R541-78 du Code de l'environnement).
Lire la suite…A présent, le décret précise que les opérateurs qui produisent ou gèrent des terres excavées ou des sédiments doivent, de la même manière, tenir un registre chronologique de leurs opérations. […] L'objectif principal est de centraliser toutes les informations concernant un déchet (Article R541-43 du Code de l'environnement). […] #8217;article L541-4-3 du Code de l'environnement. […] En effet, le non-respect de ces obligations est accompagné de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (article 541-78 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La Commission prend acte de ce que les traitements mis en œuvre par ces trois systèmes d'informations ont pour finalité la traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et ont pour objet la constatation des infractions pénales relatives à la gestion des déchets, listées par les articles L. 541-46 et R. 541-78 du code de l'environnement, l'établissement de statistiques pour l'observation de la gestion des déchets et la prévention des atteintes à l'environnement. La direction générale de la prévention des risques est responsable des traitements mis en œuvre.
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2. Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 mai 2017, n° 2017002479
[…] Confrontée à l'inertie de son sous-traitant, la société SMDT Y, avant de déposer plainte entre les mains du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article R 541-78 du code de l'environnement, n'a d'autre choix que de demander la production des documents dont s'agit sous astreinte. […] . Vu les articles 472, 473,872 et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles R541-45 du code de l'environnement ;
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article L. 541-30-2 du code de l'environnement, […] il a prévu que les l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture […] ». 3 1° du paragraphe II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 4 Article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] article L. 541-30-2 du code de l'environnement a imposé aux exploitants d'ISDND d'admettre en priorité les déchets ayant fait l'objet d'une valorisation industrielle préalable. […] . 26 Article R. 541-78, 21° et 22°, […]
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