Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;
3° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
4° Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ;
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
6° Les inspecteurs des installations classées ;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
8° Les agents des douanes.
II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal du 14 octobre 2011, selon lequel l'enquêteur agent de police judiciaire avait pris des photographies de l'intérieur des locaux de la société Suez RV Osis Sud-Est sans seconder un officier de police judiciaire et sans l'autorisation d'un magistrat, l'arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions des articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l'environnement alors en vigueur, l'agent de police judiciaire a compétence pour rechercher et constater les infractions liées à la gestion des déchets, et bénéficie du libre accès notamment aux installations de gestion des déchets ou de stockage, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux et produits.
[…] - il résulte de la rédaction-même de l'article R. 3231-2 du code des transports qui renvoie, s'agissant des règles auxquelles sont soumises les entreprises exécutant un transport routier de déchets, aux dispositions des articles R. […]. 541-54, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1000-3 du code des transports : « Pour l'application des dispositions de la présente partie : / 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, […] Aux termes de l'article L. 1252-11 du même code : « Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. […]. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 837,20 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles méconnaissent l'article L. 541-44 du code de l'environnement ; qu'elles sont insuffisamment motivées ; qu'elles sont dépourvues de base légale et en tachées d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 541-3 du code de l'environnement : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, […] PCJA : 44-05
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction et, d'autre part, de la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324 […] les mots « et, […]
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