Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Le programme des activités de l'établissement ;
3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
5° Les emprunts ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
II. – Il arrête son règlement intérieur.
[…] Vu la lettre en date du 17 septembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 9 octobre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 542-12 du code de l'environnement, […] il a notamment qualité pour : 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services (…) » et qu'aux termes de l'article R. 542-9 du même code : « I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : (…) 12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ». ; […]