Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
[…] Vu la lettre en date du 8 octobre 2012 portant réouverture d'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 542-12 du code de l'environnement, […] il a notamment qualité pour : 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services (…) » et qu'aux termes de l'article R. 542-9 du même code : « I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : (…) 12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ». ; qu'en l'espèce, […]