Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Article R542-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 7
La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° La justification de ses capacités techniques et financières ;
2° Un mémoire précisant l'objet de l'opération et comportant tous les renseignements d'ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable des formations à étudier. Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d'études qu'il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu'en surface ;
3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera situé le laboratoire et le puits principal d'accès au laboratoire ainsi que le périmètre de protection ;
4° Une description des installations de surface et souterraines envisagées ;
5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 ;
6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ;
7° Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
8° Un projet de cahier des charges.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1102350
[…] qu'en effet, l'arrêté attaqué du 1 er juillet 2011, ne fait que renouveler l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; que si l'autorisation d'exploitation du laboratoire a été renouvelée par le décret du 20 décembre 2011 contre lequel M. […] en ce qu'il renouvelle l'autorisation accordée à l'ANDRA au titre de la loi sur l'eau, jusqu'au 31 décembre 2030 et violerait ainsi les dispositions de l'article L. 542-7 du code de l'environnement ; […] ne cache aucune volonté de dissimulation, mais est utilisé à l'identique dans les articles L. 542-1 et R. 542-20 et suivants du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué, […]
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