Article R542-27 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil départemental des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article R. 542-25.
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Décisions2


1Tribunal administratif de Nancy, 13 avril 2010, n° 0800931
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 312-7 du code de justice administrative et L. 542-13 du code de l'environnement que les litiges relatifs aux décisions concernant les comités locaux d'information et de suivi relèvent du tribunal dans le ressort duquel se situe le laboratoire auprès duquel ont été créée ces comités ; que, par suite, […] Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section » ; que l'article R. 542-27 dudit code dispose : « le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 16NC02793-17NC00072, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision du 7 juillet 2014 n'a pas été précédée de la consultation des présidents des conseils départementaux de la Meuse et de la Haute-Marne en méconnaissance de l'article R. 542-27 du code de l'environnement ;

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