Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017, l'Asodedra conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment. […] Aux termes de l'article L. 542-13 du code de l'environnement : « Il est créé, […] des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 (…) ». Aux termes de l'article R. 542-25 du même code : " I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : (…) 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; (…) « . Enfin, aux termes de l'article R. 542-27 de ce code : » Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, […]
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 312-7 du code de justice administrative et L. 542-13 du code de l'environnement que les litiges relatifs aux décisions concernant les comités locaux d'information et de suivi relèvent du tribunal dans le ressort duquel se situe le laboratoire auprès duquel ont été créée ces comités ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 542-25 du même code : « I. – Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, […] que l'article R. 542-27 dudit code dispose : « le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, […]