Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 542-27, le ou les présidents des conseils départementaux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.