Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi.
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire du transfert ou toute autre personne participant au transfert.
Code de l'énergieArticle R. 221-6. Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. Ministre chargé de l'environnement 11 Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. Code de l'environnement Article R. 542-38. […] Code de l'environnement Article R. 542-41. […]
Lire la suite…[…] R […] qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : « L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, […] qu'aux termes de l'article R. 542-34 du code de l'environnement : « La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, […] qu'aux termes de l'article R. 542-36 du même code : « Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section … » ; […]
Code de l'énergieArticle R. 221-6. Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. Ministre chargé de l'environnement 11 Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. Code de l'environnement Article R. 542-38. […] Code de l'environnement Article R. 542-41. […]
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