Entrée en vigueur le 24 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation. Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R. 542-45. Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est utilisé pour le transit lors du transfert.
Code de l'énergieArticle R. 221-6. Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. Ministre chargé de l'environnement 11 Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. Code de l'environnement Article R. 542-38. […] Code de l'environnement Article R. 542-41. […] Ministre chargé de l'environnement 14 Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-50. […] Code de l'environnement Article R. 542-54. […]
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Code de l'énergieArticle R. 221-6. Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. Ministre chargé de l'environnement 11 Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. Code de l'environnement Article R. 542-38. […] Code de l'environnement Article R. 542-41. […] Ministre chargé de l'environnement 14 Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-50. […] Code de l'environnement Article R. 542-54. […]
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