Article R542-58 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version24/12/2008

Entrée en vigueur le 24 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1

Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2008

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