Article D542-33 du Code de l'environnement

Article D542-32Article R542-34

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sortie de vigueur le 28 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13

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