[…] — d'une part, le dossier ne démontre pas suffisamment les capacités techniques du pétitionnaire, contrairement à ce qu'exige l'article R. 512-2 5° du code de l'environnement ; […] dès lors, invoquer sa méconnaissance est inopérant ; le recyclage, à côté de la régénération et de la combustion, est admis et défini par les articles L.541-38 et R. 543-12 du code de l'environnement ; par ailleurs, l'arrêté d'autorisation mentionnait bien l'arrêté du 22 janvier 1999 qui impose à la société exploitante de respecter un cahier des charges ; enfin, […] enfin, le principe de proximité n'est pas applicable en matière de traitement de déchets dangereux, comme en atteste l'article 114 de la loi du 12 mai 2009 ;

[…] Le droit positif national repose sur l'article L. 541-38 du code de l'environnement qui dispose que « les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, […] 17. L'article R. 543-12 du même code précise que « les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R. 543-3 sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, […] 65. L'article R. 464-1 du code de commerce énonce que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. […] 12