Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 1
Les coûts supportés par les éco-organismes agréés au titre de la sous-section 2 et du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 5 du présent chapitre, correspondant à la gestion des déchets de contenants d'huiles relevant de la présente section, sont pris en charge par les producteurs des huiles relevant de la présente section. Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets de contenants d'huiles relevant de la présente section parmi les déchets d'emballages collectés auprès des ménages ou des professionnels et de la caractérisation de ces déchets.
[…] par suite, les articles L. 110-1 et R. 512-17 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas émis d'avis personnel se contentant au contraire de répondre aux arguments présentés par le pétitionnaire ce qui accroît son manque d'impartialité ; […] — aucun cahier des charges n'a été visé ou joint à l'arrêté attaqué contrairement aux exigences de l'article L. 543-3 du code de l'environnement ; […] — aucune méconnaissance tant de la directive 75-439 que de l' article R.543-14 du code de l'environnement n'est apportée ; […] — aucune méconnaissance tant de la directive 75-439 que de l' article R. 543-14 du code de l'environnement n'est apportée ;
[…] par suite, les articles L. 110-1 et R. 512-17 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas émis d'avis personnel se contentant au contraire de répondre aux arguments présentés par le pétitionnaire ce qui accroît son manque d'impartialité ; […] — aucun cahier des charges n'a été visé ou joint à l'arrêté attaqué contrairement aux exigences de l'article L. 543-3 du code de l'environnement ; […] — aucune méconnaissance tant de la directive 75-439 que de l' article R.543-14 du code de l'environnement n'est apportée ; […] — aucune méconnaissance tant de la directive 75-439 que de l' article R. 543-14 du code de l'environnement n'est apportée ;
[…] LE CADRE REGLEMENTAIRE ACTUEL APPLICABLE AUX HUILES USAGEES 14. En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] Au niveau national, la filière de la gestion des huiles usagées est réglementée par les articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement, ainsi que par deux arrêtés du 28 janvier 1999, […] L'activité de traitement des huiles usagées est réglementée par les articles R. 543-13 et R. 543-14 du code de l'environnement. 35. […]