Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB "
Article R543-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section.
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839245&dateTexte=&categorieLien=cid">article R543-17 du code de l'Environnement , ni appartenir ²à la rubrique 18 « Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement de soins médicaux) », sauf les rubriques 18 01 06*, 18 01 07, 18 02 05* et 18 02 06.Tous les traitements nécessaires pour justifier de la complétude de la régénération sont
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les articles R 543-17 et suivants du Code de l'environnement précisent la réglementation applicable. Une première phase d'élimination progressive des PCB et PCT s'est achevée le 31 décembre 2010. De ce fait il est interdit de détenir des appareils contenant des PCB d'une teneur supérieur à 500 ppm en masse. Une 2 e phase d'élimination prévoit désormais l'élimination et la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025.
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article R.543-17 du Code de l'Environnement, les déchets PCB doivent être traités par une procédure spécifique. […]
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 19 janvier 2017, n° 2016000046
[…] Or, selon l'article R543-17 du Code de l'environnement, sont considérés comme déchets PCB devant être traités selon une procédure spécifique, tout mélange dont la teneur cumulée dépasse à 50ppm en masse.
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Alors que ces composés n'existent pas à l'état naturel, on les retrouve encore aujourd'hui dans de nombreux écosystèmes – en France, l'estuaire de la Seine et le Rhône sont par exemple particulièrement touchés. 1 L'article R. 543-17 du code de l'environnement dispose ainsi que « sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, […]
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