[…] dès lors que cette obligation résulte des dispositions de l'article R. 543-26 du code de l'environnement, […] — que l'enlèvement ou la mise en conformité du transformateur n'est pas davantage constitutif d'une erreur de droit dès lors que l'obligation d'enlèvement est certes prescrite par l'article R. 543-20 de code l'environnement qui interdit l'emploi des PCB mais que l'article R. 543-21 du même code module cette obligation d'enlèvement en tolérant pendant la phase transitoire que constitue le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, […] Vu l'acte enregistré au greffe du tribunal le 20 décembre 2012 présenté pour la société requérante qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

[…] A R R E T […] que d'autre part, l'interdiction édictée par l'article R 543-20 du code de l'environnement de céder des appareils contenant des PCB ne s'applique pas ainsi que le précise l'article suivant aux appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ; que la sanction du manquement allégué du vendeur à son obligation d'analyse et d'information prévue à l'article R 543-25 du code précité n'est pas de droit le remplacement de l'appareil et relève d'une appréciation du juge du fond ;