Article R543-23 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
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1La fiscalité écologique pour 2019
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Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes – dont font partie les HFC – sont régies par les articles R. 543-75 à R. 543-23 du code de l'environnement.

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