Article R543-23 du Code de l'environnement

Article R543-22

Article R543-24

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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