Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB
Article R543-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
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Version13/04/2013
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en place et exploite l'inventaire des appareils contenant des PCB mentionné à l'article R. 543-27.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
R. 543-28 ne sont pas remplis. » Le juge déduit de ces dispositions que, à l'inverse, les produits figurant expressément dans la liste des produits « inclus » sont soumis aux obligations de collecte et de traitement prévues par l'article L. 541-10-4 précité et qu'ainsi l'avis attaqué comporte des dispositions devant être regardées comme impératives et à caractère général. […] Or il mentionne les « aérosols et fumigènes d'extinction » dans la liste des « exemples de produits exclus » de la catégorie 2 et les ajoute entre les catégories 6 et 7, sans les rattacher à aucune des catégories déterminées par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, […]
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