Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 5 : Dispositions pénales
Article R543-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R. 543-25 ;
2° Détenir un appareil dont le fluide contient une teneur cumulée en PCB supérieure à 500 ppm en masse, en méconnaissance de l'article R. 543-20 ;
3° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil dont le fluide contient des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-21 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R. 543-22 ;
4° Ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration erronée, en méconnaissance de l'article R. 543-26 ;
5° Ne pas respecter les conditions de détention des appareils contenant des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-31 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R. 543-22.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2011, n° 1101403
[…] Elle soutient que son intervention est recevable eu égard à son objet qui a notamment pour vocation de « créer un lieu d'animation culturelle et sociale inséré dans le quartier de Meudon sur Seine (bas Meudon) par la réhabilitation de locaux industriels et techniques, lieux de mémoire » ; qu'il y a urgence à suspendre le permis litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qui méconnait les dispositions des article R. 543-33 et R. 543-41 du code de l'environnement car elle permettra la démolition de l'usine avant l'élimination des PCB ;
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