Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 3
I.-Les producteurs d'emballages ménagers qui ont transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une contribution financière.
II.-Les cahiers des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 pour les filières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 précisent les conditions d'application du I et :
1° La part des coûts du service public de gestion des déchets incombant à l'éco-organisme, fixée de manière à permettre aux collectivités territoriales concernées de céder les déchets d'emballages triés par filière de matériaux aux opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ;
2° La part des coûts, incombant à l'éco-organisme, de gestion des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer collectés par le service public de gestion des déchets, les services propreté des collectivités territoriales et des gestionnaires d'espaces accueillant du public ;
3° Les modalités selon lesquelles les coûts, supportés par les éco-organismes agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, correspondant à la gestion des déchets d'emballages ménagers et des emballages destinés au réemploi, collectés auprès des professionnels, sont pris en charge par les éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages ménagers. Ces coûts sont déterminés, d'une part, en fonction de la proportion des déchets d'emballages ménagers parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et de la caractérisation de ces déchets ménagers, d'autre part, en fonction de la quantité d'emballages collectés auprès des professionnels en vue de leur réemploi ;
4° Les modalités selon lesquelles les coûts supportés par les éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages ménagers correspondant à la gestion des déchets d'emballages professionnels collectés par le service public de gestion des déchets sont pris en charge par les éco-organismes agréés au titre de la sous-section 3 de la présente section. Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d'emballages professionnels parmi les déchets d'emballages collectés par le service public de gestion des déchets et de la caractérisation de ces déchets d'emballages professionnels.
Ils peuvent mentionner les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque l'éco-organisme agréé conclut, pour la gestion de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, […] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Amorce, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 543-55 du code de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 543-56 du code : « Tout producteur, […]
[…] Il est établi que les dispositions légales et réglementaires ci-dessus rappelées ont été codifiées aux articles R.543-53 à R.543-55 du code de l'environnement lesquelles sont désormais applicables au contrat d'adhésion du 27 juillet 1996. […] avoir satisfait à son obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble des déchets d'Y, en s'adressant à cette fin à un organisme agréé prévue par les dispositions des articles 543-56 et R.543-57 lequel prévoit la conclusion d'un contrat précisant notamment la nature de l'identification desdits Y, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à l'organisme agréé.
[…] L'article R.543-55 du Code de l'Environnement vise les emballages ménagers, comme les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. […] L'obligation de contribution posée par l'article R.543,56 porte sur les emballages ménagers visés à l'article R.543-55 précité. […] Attendu que seuls les produits visés par le Code de l'Environnement et ses textes d'application sont assujettis à l'éco-contribution ; les emballages ménagers sont visés aux articles R.543-42 et suivants.
[…] code de l'environnement [6] Article L541-10-3 du code de […] l'environnement [7] Article L541-10-6 du code de l'environnement [8] Article L541-10-13 du code de l'environnement [9] Article R543 -43. […] -I. du code de l'environnement [10] Aux termes de l'article R543 -63 du code de l'environnement : - les emballages d'huiles minérales ou synthétiques, […] - les emballages des produits d'agrofourniture. [11] Alinéas 3° et 4° de l'article R543-55 […]
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