Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 4
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités.
Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d'emballages peuvent être mélangés à d'autres déchets d'activité, mais exclusivement si cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1.
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, […] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 543-55 du code de l'environnement, […] que l'article R. 543-59 du même code précise enfin que l'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, […]
[…] la communauté d'agglomération du Grand Roanne, le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente (CALITOM) et le syndicat de valorisation des déchets ménagers de Corse (SYVADEC) ont demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal d'annuler l'annexe II du cahier des charges annexé aux deux arrêtés du 21 décembre 2010 délivrant aux sociétés Eco-emballage et Aldephe un agrément pour prendre en charge les déchets d'emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement et à titre subsidiaire d'annuler ces deux arrêtés et le cahier des charges annexé. […] représentés par M e R…, […]
[…] 11, rue de l'Échelle Ŕ 75001 Paris Ŕ téléphone : 01 55 04 00 00 Ŕ télécopie : 01 55 04 00 22 Ŕ www.autoritedelaconcurrence.fr […] Dans les conditions visées aux articles R. 543-56 et suivants du code de l'environnement, les collectivités territoriales concluent avec Eco-Emballages un contrat définissant les conditions d'octroi de ces aides dit « contrat programme de durée » (CPD). Le dernier alinéa de l'article R. 543-59 du même code n'aborde les relations entre les éco-organismes et les collectivités que de la façon suivante : « [le cahier des charges] fixe, enfin, les bases […] a) Eco-Emballages 59. […]
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation transversale, […] découle de l'économie générale du dispositif de responsabilité élargie du producteur et, s'agissant de la filière ici en cause, résulte des dispositions des articles R. 543-58-1 et R. 543-59 du même code ; que s'il est soutenu, par la voie de l'exception, que l'article R. 543-58-1 serait entaché d'illégalité, […]
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