Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.
Pour aller plus loin : article R. 543-138 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article R. 543-143 du Code de l'environnement. […] à titre temporaire et occasionnel ou permanent, en France. […] Pour aller plus loin : articles L. 541-1 et R. 543-140 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article R. 543-150 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article 3 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…R.543-137). Les éco-organismes sont tenus d'assurer la gestion des déchets de pneus mis en vente ou distribués antérieurement, avant le 1er janvier 2023 (projet C. env., art. R. 543-143). […] Gestion des déchets de pneumatiques Les dispositions relatives à la gestion de pneumatiques du projet de décret reprennent pour l'essentiel les dispositions des articles actuels R. 543-139 et R. 543-140 du Code de l'environnement, relatives à l'interdiction d'abandonner, […]
Lire la suite…[…] premièrement, précisé les obligations de collecte et de traitement de ces déchets à la charge des metteurs sur le marché de pneumatiques, deuxièmement, abrogé l'article R. 543-140 du code de l'environnement qui, dans sa version alors en vigueur, […] obligation qui valait y compris pour les détenteurs de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage. Les dispositions du 3° de l'article R. 543-138 et de l'article R. 543-144 du code de l'environnement introduits par le décret litigieux, interdisant de réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles, […] selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l'article R. 541-105. […]
[…] Pour rappel des obligations légales auxquelles sont astreints les principaux producteurs de pneus : – L'article R543-139 du Code de l'environnement interdit d'abandonner, […] Tout déchet de pneumatique collecté devant être traité, aux termes de l'article R543-140 du Code de l'environnement selon les modes suivants, en privilégiant, par ordre : […] la société GCA LOGISTICS MARSEILLE réplique, que, conformément aux dispositions des articles L 541-10-8 et R 543-139 du Code de l'environnement, les producteurs de pneumatiques, auxquels est assimilée la société CENTRE DU PNEU D'OCCASION, […] y compris la préparation qui précède la réutilisation et la valorisation, conformément à l'article R. 543-147.
Pour aller plus loin : article R. 543-138 du Code de l'environnement. […] Toutefois, lorsque son activité relève des installations classées pour la protection de l'environnement, le professionnel sera tenu de souscrire des garanties financières et de procéder à des formalités spécifiques (cf. infra « Garanties financières » et « Démarches et formalités d'installation »). […] Pour aller plus loin : articles L. 541-1 et R. 543-140 du Code de l'environnement. […] procéder aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) »). […] Pour aller plus loin : article R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ; […]
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