Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations
Article R543-170 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 14
Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1.
Commentaires • 4
Les récentes évolutions réglementaires ont abouti au maintien de la commission VHU désormais régie par les dispositions de l'article R. 543-170 du code de l'environnement issues du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 : « une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage ». […]
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La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage (VHU), instituée par l'article R. 543-170 du code de l'environnement, a pour mission de veiller au bon fonctionnement des filières de traitement des VHU. Elle comprend des représentants des différents ministères concernés, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des professionnels du secteur automobile, des assurances et du traitement des déchets. En 2014, cette commission s'est réunie une fois, le 10 juin 2014.
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