Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 14
Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1.
Les récentes évolutions réglementaires ont abouti au maintien de la commission de véhicule hors d'usage (VHU) désormais régie par les dispositions de l'article R. 543-170 du code de l'environnement issues du décret n° 2011-153 du 4 février 2011, qui prévoient que :« Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage. […] Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1. […]
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La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage (VHU), instituée par l'article R. 543-170 du code de l'environnement, a pour mission de veiller au bon fonctionnement des filières de traitement des VHU. Elle comprend des représentants des différents ministères concernés, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des professionnels du secteur automobile, des assurances et du traitement des déchets. En 2014, cette commission s'est réunie une fois, le 10 juin 2014.
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