Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules / Sous-section 3 : Dispositions pénales
Article R543-171 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 2 juin 2022, n° 20/00889
[…] pris sur les rapports établis par la société agréée SGS, attestant de la conformité de ses installations à la réglementation spécifique aux exploitants de centres de véhicules hors d'usages prévue par les articles R. 543-156 à R. 543-171 du code de l'environnement et de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments de ces exploitants et qu'elle avait reçu le 9 juin 2015 une lettre du préfet de la Sarthe lui indiquant que le contrôle opéré par l'inspection des installations classées dans son établissement d'[Localité 4], ne portant pas exclusivement sur la traçabilité des déchets, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Installation classée·
- Environnement·
- Part sociale·
- Cession·
- Agrément·
- Audit·
- Conformité·
- Courriel·
- Véhicule