Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-186 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses.
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Décisions • 2
[…] Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la société Vandamme récupération recyclage de se conformer aux dispositions de l'article R. 543-186 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours en mettant en place un stockage assurant l'intégrité des déchets d'équipements et électroniques, et aux dispositions de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 dans un délai de deux mois en réalisant une nouvelle étude de bruit conforme à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2010157
[…] 26 novembre 2012, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 et notamment de son article 4, aux dispositions de l'article R. 543-186 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, et aux dispositions des articles 20, 21, 26 et 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et, […]
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