Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses.
[…] Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la société Vandamme récupération recyclage de se conformer aux dispositions de l'article R. 543-186 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours en mettant en place un stockage assurant l'intégrité des déchets d'équipements et électroniques, et aux dispositions de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 dans un délai de deux mois en réalisant une nouvelle étude de bruit conforme à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). […] O R D O N N E
[…] 26 novembre 2012, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 et notamment de son article 4, aux dispositions de l'article R. 543-186 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, et aux dispositions des articles 20, 21, 26 et 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et, […] Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience à compter du 26 octobre 2022