Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
Article R543-202 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 6
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.
Commentaires • 5
[…] Le registre national « recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ils sont relatifs : aux conditions d'application de l'article R. 543-173 du code de l'environnement concernant la distinction entre les DEEE provenant des ménages et les DEEE professionnels, à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, aux modalités de traitement des DEEE et à l'observatoire […] sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l'environnement, aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement,
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[…] S'agissant du contenu du contrat entre opérateurs et éco-organismes ou systèmes individuels, l'article 2 du décret n°2016-288 a rédigé en ces termes l'article R.543-200-1 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839444&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 543-202 du code de l'environnement par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190337&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, précisant leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées."
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