Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 6
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.
[…] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » (article R. 543-180-I du Code de l'environnement). […] La gestion des DEEE par le mandataire L'article R. 543-175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, […] notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l'environnement). […] Modalités de traitement des DEEE Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » ( article R. 543 -180-I du Code de l'environnement ). […] La gestion des DEEE par le mandataire L'article R. 543 -175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, […] les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » ( article R. 543-202 du Code de l'environnement ). […]
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Cet article 77 a fait l'objet d'une mesure réglementaire d'application. […] l'article 2 du décret n°2016-288 a rédigé en ces termes l'article R.543 -200-1 du code de l'environnement . […] Le contrat devra prévoir, […] que les informations relatives à la gestion des déchets feront l'objet d'un enregistrement au registre national des producteurs : "- que les informations relatives à la gestion desdits déchets sont enregistrées au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement par les éco-organismes agréés ou […]
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