Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 - art. 1
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit "RID").
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
[…] - l'étude de dangers est insuffisante, au regard des dispositions de l'article R. 551-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, […] l'étude de dangers du 19 mai 2017 en réponse à une demande du tribunal présentée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 551-3 précisent notamment « 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, […] Aux termes de L'article R. 551-8 du même code : « Les sites de séjour temporaire ferroviaires, […] N° 1904857 8
[…] Un mémoire en production de pièces présenté pour la société RS Gestion a été enregistré le 8 mars 2016, postérieurement à la clôture d'instruction. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, […] au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur » ; qu'aux termes de l'article R. 551-8 du même code : « Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, […]
[…] 2.Aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, […] Aux termes de l'article R. 551-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Le contenu de l'étude de dangers, […] en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée. » Aux termes de l'article R. 551-8 du même code : « Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, […] 8.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, […]
Comme le précise l'article R. 551-8 de ce code, sont notamment concernés « les sites de séjour temporaire ferroviaires, […] en substance, que dès lors que les articles R. 551-1 et s. du code de l'environnement ne prévoient aucune restriction au périmètre de l'étude de dangers applicable aux gares de triage, la note technique litigieuse, […] constituerait une règle nouvelle que le ministre ne pouvait compétemment édicter. L'argumentation ne convainc pas car le terrain sur lequel s'efforce de vous entraîner l'association requérante n'est pas le bon. […] L'article L. 551-2 du code de l'environnement, qui soumet l'exploitation des ouvrages d'infrastructure ferroviaire à une étude de dangers, […]
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