Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; […] les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, […] Il résulte des dispositions du code de l'environnement citées au point 22 ci-dessus que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer, […] conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, […]
[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; […] les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, […] Il résulte des dispositions du code de l'environnement citées au point 22 ci-dessus que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer, […] conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, […]
[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; […] les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, […] Il résulte des dispositions du code de l'environnement citées au point 22 ci-dessus que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer, […] conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, […]