Article R561-3 du Code de l'environnement
Article R561-2Article R561-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 19

1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02168, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; 2 maires ont été entendus alors que les conseils municipaux des communes concernées n'avaient pas délibéré ; les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ces vices sont substantiels ; […] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, […]

 Lire la suite…

2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02170, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; 2 maires ont été entendus alors que les conseils municipaux des communes concernées n'avaient pas délibéré ; les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ces vices sont substantiels ; […] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, […]

 Lire la suite…

3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02176, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; 2 maires ont été entendus alors que les conseils municipaux des communes concernées n'avaient pas délibéré ; les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ces vices sont substantiels ; […] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48