Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs / Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Article R561-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1. […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Nature et environnement·
- Révision·
- Communauté d’agglomération·
- Environnement·
- Commune·
- Plan de prévention·
- Risque naturel·
- Enquete publique·
- Prévention des risques
[…] Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que A inondations () / II.-Ces plans ont pour objet, […] commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir A mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, […] exploitants ou utilisateurs. () « . Aux termes de l'article R 561-3 du même code : » Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […]
Lire la suite…- Risque naturel·
- Parcelle·
- Plan de prévention·
- Tribunaux administratifs·
- Prévention des risques·
- Classes·
- Justice administrative·
- Littoral·
- Inondation·
- Construction
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02180, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1. […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Nature et environnement·
- Révision·
- Communauté d’agglomération·
- Environnement·
- Commune·
- Plan de prévention·
- Enquete publique·
- Risque naturel·
- Plan